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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le Syndicat fait vérifier les installations et les unités de production de toute personne qui a déposé une demande de certificat d’autorisation conformément à l’article 2.
Décision 8901, a. 6; Décision 10812, a. 1.
6. La Fédération fait vérifier les installations et les unités de production de toute personne qui a déposé une demande de certificat d’autorisation conformément à l’article 2.
Décision 8901, a. 6.
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